Loi du 29 juillet 1881
Article 36 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 26
Dans son arrêt Colombani et autres, précité, elle avait examiné l'article 36 de la loi française du 29 juillet 1881, abrogée depuis, portant sur les délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. […] Elle avait observé que l'application de l'article 36 de la loi de 1881 conférait aux chefs d'Etat étrangers un privilège exorbitant, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, […]
Lire la suite…Une décision du 25 juin 2002 de la Cour Européenne des Droits de l'homme « Colombani c/ France » a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression. La France a été condamnée au motif que l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant l'offense à un chef d'État étranger, ne permet pas d'opposer l'exceptio veritatis, c'est-à-dire prouver la véracité de leurs allégations afin de pouvoir s'exonérer de leur responsabilité pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] France (no 51279/99, §§ 66-69, CEDH 2002-V), la Cour avait examiné l'article 36 de la loi française du 29 juillet 1881, abrogée depuis, portant sur les délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. […]
Lire la suite…- Ingérence·
- Immunité parlementaire·
- Propos·
- Homme politique·
- Discours·
- Gouvernement·
- République·
- Réputation·
- Parlementaire·
- Montant
[…] 22. Le délit d'offense publique à chef d'Etat étranger est prévu par l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel, à l'époque des faits, se lisait ainsi : « L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Lire la suite…- Chef d'état·
- Roi·
- Maroc·
- Gouvernement·
- Drogue·
- Réputation·
- Ingérence·
- Presse·
- Étranger·
- Liberté
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OTEGI MONDRAGON c. ESPAGNE, 15 mars 2011, 2034/07
[…] 36. Par ailleurs, l'ingérence n'aurait pas poursuivi un « but légitime » au sens du paragraphe 2 de l'article 10. Elle aurait visé à sanctionner de manière symbolique toute remise en cause de la monarchie en tant qu'institution et, par là même, de la Constitution.
Lire la suite…- Roi·
- Liberté d'expression·
- Politique·
- Gouvernement·
- Torture·
- Injure·
- Espagne·
- Propos·
- Pays basque·
- Parlementaire