Loi du 29 juillet 1881
Article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
Commentaires • 78
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a consacré dans son titre premier une évolution majeure : un nouveau et plus souple régime dérogatoire au principe de l'interdiction de tout enregistrement et diffusion des audiences, selon l'alinéa premier de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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[…] En outre, l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. […]
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[…] Faisant application des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, aux termes desquels, […] Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. (…) », d'autre part : « (…) Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions (…) », le juge des référés du tribunal a rappelé à cette personne les dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse selon lesquelles : « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 22 septembre 2008, n° 07/08733
[…] S'agissant de la deuxième imputation, E F fait valoir à juste titre qu'il n'y participe qu'au travers de sa prise de parole à l'audience d'une juridiction et qu'il doit bénéficier de l'immunité instaurée par l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au bénéfice des discours prononcés devant les tribunaux. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles, en violation des dispositions de l'article 38 ter de cette même loi, cet avocat a pu être filmé alors qu'il s'adressait aux juges, il résulte du visionnage du reportage que c'est bien au cours d'une audience et dans le cadre de la procédure en cours qu'il s'est exprimé devant la caméra, de sorte que l'immunité lui est acquise.
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C'est l'article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui instaure cette interdiction générale : […]
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