Loi du 29 juillet 1881
Article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 120000 F.
Commentaires • 26
Décisions • 66
[…] Répondant à l'argumentation de la société B C Associés, qui fait valoir que les articles publiés font légitimement état d'un fait d'actualité judiciaire, Z A soutient que les articles 35 et 39 de la loi du 29 juillet 1881 interdisent à la presse de rendre compte des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et que dès lors que l'assignation que lui a délivrée sa soeur vise à la fois la diffamation et la vie privée, ce qui l'a conduit à conclure à la nullité de la dite assignation, la société B C Associés ne pouvait en l'espèce mentionner l'existence de ce procès.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er avril 2011, n° 11/52887
[…] Vu l'assignation en référé que, par acte en date du 29 décembre 2010, Y C D, après y avoir été autorisé par ordonnance du 23 décembre 2010, prise sur délégation du président de ce tribunal, a fait délivrer à la société RUE89, au visa des articles 29, 39, 53, 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 alinéa 2 et 809 du code de procédure civile, à la suite de la mise en ligne le 20 décembre 2010 sur le site internet du journal RUE89 d'un article « d'un auteur anonyme surnommé « MAKING OFF »» intitulé « Le patron de X France assigne RUE 89en référé », demandant au juge,
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1 Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 complétant l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires 2 Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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