Loi du 29 juillet 1881
Article 39 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification :
- d'un mineur ayant quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié ;
- d'un mineur délaissé dans les conditions mentionnées aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal ;
- d'un mineur qui s'est suicidé ;
- d'un mineur victime d'une infraction.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.
Commentaires • 12
Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, […] - Mineur en fugue, délaissé, s'étant suicidé ou victime d'une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d'une amende de 15 000 euros, […]
Lire la suite…L'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d'amende « le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction ». […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Or, si dans le cadre du dispositif de l'assignation, les demandeurs ont précisé que les dispositions des articles du code pénal s'appliquaient à M. L A, M lle M A, M. N A, M. Q-L Z,et M me R-S G, et celles de l'article 39 Bis de la loi du 29 Juillet 1881 concernaient P G E et F X ; il convient de relever que dans le corps de l'assignation, cette distinction n'apparaît pas distinctement dans la mesure où il est notamment précisé que ces trois dernières personnes sont victimes d'une infraction, à savoir celle visée par l'article
Lire la suite…- Assignation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, du 5 septembre 2002, 2001-5157
[…] Le magazine Paris Match édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et dont Madame X… est la directrice de la publication, a publié dans le numéro 2689 paru le 1er décembre 2000 un article annoncé en page de couverture sous le titre « Paul, le bébé martyr, Dans l'intimité des parents qui indignent la France Des photos bouleversantes », […] 8 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 et 1382 du code civil, 39 bis, 42,43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, aux fins d'obtenir la réparation du préjudice personnel subi à raison de la publication de cet article et condamnation des défendeurs in solidum à lui payer la somme de 38112, […]
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