Loi du 29 juillet 1881
Article 40 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaires • 12
Aussi, l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, interdit « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ». Cette infraction pénale est inapplicable « dès lors qu'il ne s'agissait pas d'organiser une souscription pour payer des condamnations déjà […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 'statuant à nouveau' à l'exception de la demande fondée sur l'article 40 alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comme directement liées à la procédure sur tierce opposition.
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Parcelle·
- Action en revendication·
- Sociétés·
- Vente·
- Droit de propriété·
- Consorts·
- Établissement·
- Demande·
- Guadeloupe
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 40 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 40-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Tract·
- Fonctionnaire·
- Immigration·
- Administration publique·
- Plainte·
- Citation·
- Diffamation publique·
- Diffusion·
- Presse·
- Internet
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2016, n° 98/01073
[…] De même, compte tenu de l'irrecevabilité de la tierce opposition et de l'objet du débat sur tierce opposition, tel que ci-dessus rappelé, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes des consorts E, X, D, C et G à l'égard de la Sa Jaula, comprises sous les termes ' statuant à nouveau' à l'exception de la demande fondée sur l'article 40 alinéas 3 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comme directement liées à la procédure sur tierce opposition.
Lire la suite…- Tierce opposition·
- Action en revendication·
- Parcelle·
- Vente·
- Sociétés·
- Consorts·
- Propriété·
- Établissement·
- Action·
- Héritier
En application des articles 6 et 1162 du code civil, ce contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni par ses stipulations, ni par son objet. […] Cette nullité doit nécessairement être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord (article 1178 du code civil). […] Par ailleurs, l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 « interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, […]
Lire la suite…