Loi du 29 juillet 1881
Article 41-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1985
Entrée en vigueur le 24 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 18 II JORF 24 décembre 1985
Pour l'application des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent chapitre, la communication audiovisuelle est regardée comme un mode de publication.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 91-83.246, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par B… et pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 41-1, 42 à 48, 50, 61, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 59, 60, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Restrictions de l'article 10, paragraphe 2·
- Article 10·
- Imputation d'une expertise qualifiée de scandaleuse·
- Intérêt d'une bonne administration de la justice·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Désignation lors de la réception du dossier·
- Renvoi devant un autre juge d'instruction·
- Reproduction d'allégations diffamatoires·
- Propos tenus à l'auteur d'un écrit·
- Renvoi d'un tribunal a un autre
Les articles 23 et 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiee assimilent la communication audiovisuelle a un mode de publication reconnu comme element constitutif des delits de presse. La loi du 13 juillet 1990 modifiant la loi du 29 juillet 1881 a cree de nouvelles incriminations autorisant des poursuites penales a l'encontre des publications faisant la place a la provocation, a la discrimination, a la haine ou a la violence raciale ou religieuse, a la constestation ou a l'apologie des crimes contre l'humanite.
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