Loi du 29 juillet 1881
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 174
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
Commentaires • 86
[…] avocat propos diffamatoires calomnies avocat propos diffamatoires campagne électorale article 48 de la loi du 29 juillet 1881 article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 avocat propos diffamatoires association
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dessin·
- Partie civile·
- Religion·
- Diffamation raciale·
- Imputation·
- Complicité·
- Injure·
- Débat contradictoire·
- Auteur·
- Organisation
[…] 1 / que les associations remplissant les conditions fixées par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent exercer un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ; […]
Lire la suite…- Abus de la liberté d'expression·
- Radiodiffusion-television·
- Droit de réponse·
- Radiodiffusion·
- Constatations·
- Détermination·
- Diffamation·
- Conditions·
- Définition·
- Television
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-83.574, Inédit
[…] que, le 27 mars 2003, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information pour diffamation publique envers une juridiction, en application des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, Christian X… a été déclaré coupable de ce délit et a été condamné à une peine d'amende, […]
Lire la suite…- Diffamation publique·
- Publication·
- Retranchement·
- Violation·
- Propos·
- Procédure pénale·
- Constitution·
- Tract·
- Délit·
- Partie civile
Pour être recevable, le MRAP doit être une association dont les statuts lui donnent pour objet de combattre le racisme et d'assister les victimes de discrimination raciale, et exister depuis au moins 5 ans : c'est l'article 48-1 de la loi de 1881.
Lire la suite…