Loi du 29 juillet 1881
Article 48-2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 13 () JORF 14 juillet 1990
Commentaires • 32
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Lire la suite…Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; […] « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet […] Considérant que les dispositions contestées fixent les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, par son arrêt susvisé du 15 février 2013, […]
Lire la suite…Décisions • 21
Aucune disposition n'interdit à une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés et qui peut exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi ainsi que de contestation d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une procédure engagée par une autre partie ou par le ministère public du chef de ces infractions
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[…] Par suite, les parties civiles l'UNADIF, la FNDIR, l'UNDIVG et la Fondation pour la Mémoire de la Déportation seront déboutées de leurs demandes. La constitution de partie civile de la Ligue des Droits de l'Homme est irrecevable , l'objet de cette association n'entrant pas dans les prévisions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-81.505, Inédit
[…] Attendu que les premiers juges, qui ont joint les poursuites, ont dit la prévention établie et déclaré recevables, au regard des dispositions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, les constitutions de partie civile du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), de la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) et de l'AFFDJF ; que les prévenus, la société civilement responsable, ainsi que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel du jugement ;
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[…] La légitimité des associations à défendre des valeurs morales semble désormais inscrite dans le marbre d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle que cela fut énoncée par la Chambre criminelle le 8 juillet 2015 : « que seules les associations définies à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, de sorte que le procureur de la République conserve l'exclusivité de l'initiative des poursuites du chef d'apologie d'autres infractions de même nature ». […]
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