Article 48-4 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou identité de genre ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires


1Lutte Contre L'Homophobie
M. Jean-Noël Guérini, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 8 octobre 2015

S'agissant des discriminations, le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal inclut, dans le champ des discriminations, celles commises à raison de leur orientation sexuelle et ce, depuis la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. […] S'agissant du droit de la presse, […] alinéa 3 ; 33, alinéa 4 et 24, alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881). […] Elle a introduit en outre un article 48-4 dans la loi du 29 juillet 1881, en vertu duquel les associations régulièrement déclarées depuis plus de cinq ans à la date des faits, qui se proposent par leurs statuts, de combattre les violences et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations, […]

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2Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Article 4 I. ― Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, […] VI. ― Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». […] l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?

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3Circulaire du 07 août 2012, relative à la loi sur l'harcèlement sexuel
Jasmine · LegaVox · 2 septembre 2012

-4 de la loi du 29 juillet 1881 […] Cette modification a également été faite dans toutes les dispositions législatives qui utilisaient l'expression orientation sexuelle, notamment celles des articles 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-18-1, 222-24, 222-30, 226-19, 311-4 et 312-2 du code pénal prévoyant les circonstances aggravantes commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime, et celles des articles 24, 32, 33 et 48-4 de la loi sur la presse réprimant les provocations, diffamations et injures commises en raison de cette orientation sexuelle.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018

[…] Il y a lieu de recevoir ces interventions volontaires, interventions qu'aucune partie ne conteste, que ce soit celle des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 recevables au titre des articles 48-1 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 du fait de leur capacité à pouvoir se constituer partie civile pour les infractions en cause, ou celles de l'association CRIF ou des personnes physiques, qui justifient être nommément visées dans les pages du site litigieux.

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  • Apologie de crimes contre l'humanité·
  • Provocation à la haine raciale·
  • Blocage de l'accès au site·
  • Fournisseur d'accès·
  • Injures raciales·
  • Juif·
  • Mesure de blocage·
  • Site·
  • Pseudonyme·
  • Démocratie participative

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-83.857, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5,48-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu'elles ne prévoient pas qu'un Etat étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d'une diffamation en engageant l'action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emporte une restriction à son droit d'exercer un recours, en méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 ?" ;

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  • Article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789·
  • Loi du 29 juillet 1881·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Défaut partiel d'applicabilité au litige·
  • Droit de la presse·
  • Caractère sérieux·
  • Droit au recours·
  • Diffamation·
  • Constitutionnalité

3Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, n° 18/58881

[…] De nombreuses parties interviennent volontairement à l'instance. Il y a lieu de recevoir ces interventions volontaires, interventions qu'aucune partie ne conteste, que ce soit celle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 recevables au titre des articles 48-1 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 du fait de leur capacité à pouvoir se constituer partie civile pour les infractions en cause, ou celles de l'association CRIF ou des personnes physiques, qui justifient être nommément visées dans les pages du site litigieux

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