Loi du 29 juillet 1881
Article 48-6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
Commentaires • 4
article 24 et de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Dans sa version actuellement en vigueur, l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne ainsi pénalement le fait de provoquer à la commission de la plupart des atteintes à la vie, à l'intégrité de la personne ou aux biens.
Lire la suite…Ces infractions sont prévues aux articles 32 alinéa 3 et 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] les personnes autres que la victime directe, qui peuvent engager des poursuites contre les auteurs de ces propos sexistes ou homophobes, sont les mêmes que celles qui peuvent diligenter des poursuites contre les propos racistes et ce dans des conditions similaires. […] En effet, l'article 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2004 permet au procureur de la République de poursuivre d'office les propos injurieux, diffamatoires, sexistes ou homophobes tenus à l'encontre d'un groupe de personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — qu'il est recevable à poursuivre la réparation de la violation ainsi caractérisée des prescriptions de l'article 38 de de la loi du 29 juillet 1881 car si l'action publique de ce chef est réservée au ministère public par les articles 48 à 48-6, c'est sans conséquences sur sa présente action civile à caractère indemnitaire,
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[…] en matière de délit de presse, qu'à la partie susceptible de déclencher seule l'action publique ; que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la publication des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d'une amende de 3 750 euros ; […] 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] d'actes de procédure constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant une atteinte grave aux droits de la défense de M. X… et au droit de bénéficier d'un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 août 2008, n° 08/00588
[…] Fait constitutif d'une D prévue et réprimée par les articles 23 et 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 43, 48-6 de la loi du 29 Juillet 1881. […]
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[…] « Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l'association peut exercer les mêmes droits. »
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