Loi du 29 juillet 1881
Article 50-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public et de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Commentaires • 22
allégation diffamatoire article 14 de la loi du 29 juillet 1881 article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 allégation d'inconduite allégation d'origine
Lire la suite…Tel serait le cas avec les différentes infractions visées par la loi du 29 juillet 1881 relatives aux provocations à la haine, à la discrimination ou à la violence (art. 23 et 24), […] l'usurpation d'identité (art. 226-4-1 du Code pénal) ou encore l'atteinte à la représentation de la personne, qui inclut le montage photographique ou sonore de l'image ou de la voix (art. 226-8 du Code pénal). […] Il s'ajoute à cela les infractions visées par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, que l'on qualifie de délits dits de « fausses nouvelles ». […] [78] Art. 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; voir not. : TGI Paris, Ord. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le défendeur, invoquant le non respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, faute d'exposé des moyens en droit, soulève la nullité de l'acte introductif d'instance aux motifs que : «L'assignation a été délivrée au visa de l'article 809 du code de procédure civile, article radicalement inopérant en la matière […] L'assignation litigieuse ne vise pas l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 […]».
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[…] — que l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 autorise le juge des référés à prononcer l'arrêt d'un service de communication au public, en ligne, quand des infractions aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 résultent de messages mis à la disposition du public par un tel service et créent un trouble manifestement illicite
Lire la suite…- Fournisseur d'accès·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018
[…] Par acte des 11 et 12 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 6-1-8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS SFR Fibre, la SA Orange, la SA Orange Caraïbe, la SA Société française du radiotéléphone-SFR, la société en commandite simple Société réunionnaise du radiotéléphone-SRR, la SAS Free, la SA Bouygues Telecom, la SAS Colt Technology Services, la SAS Outremer Telecom aux fins :
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[…] Code pénal : article R621-2 (Peine encourue en cas d'injure non publique), articles R625-8-1 (Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire). Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24 (Peine encourue pour incitation publique à la haine raciale), article 50-1 (Fermeture des sites incitant à la haine raciale). Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 (Blocage des sites incitant à la haine raciale). […] Code pénal : article R625-7 (Peine encourue pour incitation non publique à la haine raciale).
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