Loi du 29 juillet 1881
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 21
Décisions • 159
[…] Attendu que selon l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, 'les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23, se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité' ;
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[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 17 novembre 2008, la société EDITEUR E TF1 la SA TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1), Messieurs T U V, P B et J Y, journalistes, […] rédactrice en chef, Messieurs W-AA AB, F M, co-directeurs de production soutiennent qu'en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, Monsieur N Z est irrecevable en son action puisqu'il n'a pas réitéré sa volonté de poursuivre à son action, laissant s'écouler, entre le 20 mars et le 12 août 2008, […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 décembre 2009, n° 08/05211
[…] L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que “les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence (…) se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité”.
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