Loi du 29 juillet 1881
Article 65-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993
Commentaires • 21
Décisions • 159
[…] Comme le rappelle à juste titre la société défenderesse, l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que “les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commises par un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter de l'acte de publicité” ; il en résulte que ce délai court à nouveau à compter de chaque acte interruptif, de telle sorte qu'il incombe au demandeur à une telle action d'interrompre tous les trois mois la prescription en manifestant régulièrement aux défendeurs son intention de poursuivre l'action.
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[…] L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que “les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence (…) se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité”.
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/00852
[…] En interjetant appel le 1 er mars 2017 du jugement rendu le 23 janvier précédent puis en faisant signifier à M. Z Y dans le délai de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sa déclaration d'appel puis ses conclusions déposées successivement au greffe dans ce même délai, l'association justifie avoir manifesté son intention de poursuivre son action fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil. Cette action n'est donc pas prescrite. […] Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, leur présence ne peut par elle-même suffire à écarter en toute hypothèse toute atteinte à la présomption d'innocence (Civ 2 e ' 8 juillet 2004 – n°01-10-426).
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