Loi du 29 juillet 1881
Article 65-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 4
Pour les délits prévus par les sixième et huitième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
Commentaires • 39
(article 373 du CPP) selon la nature des faits. […] Xavier P. et autre (Motivation des arrêts d'assises), cons. 9. 13 - Dans sa décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013, le Conseil a également validé des dispositions allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. […] Se plaçant sur le double fondement du principe d'égalité devant la justice et de la liberté d'expression, il a ainsi jugé « qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation, dans les conditions prévues par cette loi, […]
Lire la suite…Hormis les exceptions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait" [13]. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Laurent A., Nicolas S., et Sylvain de S., d'une part, et M mes Alima B., Sylvette G., et M. Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-90.064, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 (résultant de la loi du 9 mars 2004 ), qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle prévue par cette loi, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d'égalité devant la justice, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
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Plus précisément, il s'agissait initialement (via un amendement sénatorial d'octobre 2023) de compléter le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 65-5 ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».
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