Article 68 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881

Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 7 septembre 2010
Infirmation

[…] Le Ministère Public ne soutient pas son appel et requiert la confirmation du jugement, sauf à relever que la contravention d'injure non publique est prescrite et que les poursuites n'articulent pas et ne qualifient pas non plus les injures, selon les articles 50 et 68 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] En revanche, la contravention d'injure non publique, prévue par l'article 621-2 du Code pénal et soumise aux règles particulières de la loi sur la presse, se heurte aux dispositions de l'article 65 de la dite loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une très courte prescription, de sorte que l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus, […]

 Lire la suite…
  • Injure·
  • Menace de mort·
  • Harcèlement·
  • Ministère public·
  • Code pénal·
  • Lieu de travail·
  • Plainte·
  • Argent·
  • Public·
  • Territoire national

2Cour d'appel de Nancy, 21 novembre 1881

Brevet d'invention, biberon.; brevet d'invention, concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, delit de fausse nouvelle, annonce mensongere, produit approuve par l'academie de medecine, article 68 loi 29 juillet 1881, paix publique, trouble (non).; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), usurpation de la qualite de brevete pour l'etranger, article 33 loi 5 juillet 1844, application (non).; brevet d'invention, mention brevete, mention non suivie de s.G.d.G., article 33 loi 5 juillet 1844, prescription (non), bonne foi (non), produits retires du commerce (non), prejudice, indemnisation, depens, confirmation

 Lire la suite…

    3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 87-84.660, Publié au bulletin
    Cassation partielle

    Lorsqu'elle n'a pas le caractère de publicité déterminé par l'article 1 er de la loi du 17 mai 1819, la diffamation ressortit, en l'application combinée des articles 18 et 19 de ladite loi et 14 de la loi du 26 mai 1819, de la compétence du tribunal de police. Les dispositions de l'une et l'autre de ces lois n'ont pas été abrogées par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 lequel est limitatif et doit être borné aux prescriptions antérieures réprimant les infractions commises par la voie de la presse ou dans les lieux ou réunions publics (1).

     Lire la suite…
    • Assimilation à l'injure non publique·
    • Diffamation non publique·
    • Diffamation·
    • Fondement·
    • Contravention·
    • Citation·
    • Injure·
    • Code pénal·
    • Imputation des faits·
    • Escroquerie
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).