Loi du 29 juillet 1881
Article 64 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 95 () JORF 16 juin 2000
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[…] Par jugement rendu le 13 février 2004, le tribunal correctionnel de Paris a constaté la prescription de l'action, seule la citation délivrée à l'encontre de la SNC l'Equipe étant intervenue dans le délai de trois mois prévu par l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881.
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[…] Elle indique que l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la loi du 15 juin 2000 n'est pas applicable à l'espèce, la décision n'ayant pas été rendue sur ce fondement. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-80.095, Inédit
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] que, dès lors, cette dernière infraction est couverte par la prescription de l'action publique telle que prévue par l'article 64 de la loi susvisée ;
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