Loi du 29 juillet 1881
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
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Il est acquis, en application de l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881, que, sauf exceptions, le délai de prescription est trimestriel pour les infractions de presse. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Douai s'est distinguée, dans un arrêt du 30 juin 2022[1], par la qualité de sa motivation concernant la prescription trimestrielle en matière de presse issue, on le sait, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Décisions
[…] En revanche, la contravention d'injure non publique, prévue par l'article 621-2 du Code pénal et soumise aux règles particulières de la loi sur la presse, se heurte aux dispositions de l'article 65 de la dite loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une très courte prescription, de sorte que l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois révolus, à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ou d'instruction. Les réquisitions avant enquête doivent, en outre, à peine de nullité, articuler et qualifier les injures.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action en diffamation publique se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la commission des faits ou du jour du dernier acte de l'instruction ou de poursuite ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 11 mai 2011, n° 10/17494
[…] Vu les conclusions à fin de nullité régulièrement signifiées le 14 mars 2011ྭpar H E et la société MARIANNE demandant au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation du 8 décembre 2010, pour non respect des exigences posées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et de constater la prescription de l'action, en application des dispositions de l'article 65 de la même loi,
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Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits ou du dernier de ces actes s'il en a été fait. […] Saisie de ce moyen fondé sur les alinéas 1 er et 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle ne peut que constater l'acquisition de la prescription. […] id=CPEN016218" target="_blank">53 la loi du 29 juillet 1881 : ainsi le réquisitoire introductif, […]
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