Loi du 29 juillet 1881
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
Commentaires • 378
Devant être demandée dans les trois mois qui suivent la publication litigieuse, la réponse doit respecter un certain nombre de critères légaux et jurisprudentiels pour être déclarée recevable. […] search_api_fulltext=15-87.624&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank">Au cas de l'espèce, la Cour de cassation vient rappeler que la prescription du délit se trouve acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire 3 mois.
Lire la suite…[…] Agir rapidement : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un délai de prescription de 3 mois à compter de la diffusion des propos diffamatoires. Pour la diffamation en ligne, le délai court à partir de la première mise en ligne du contenu incriminé. La loi du 9 mars 2004 étend ce délai à un an en cas de propos à caractère raciste. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action en diffamation publique se prescrit dans un délai de trois mois à compter de la commission des faits ou du jour du dernier acte de l'instruction ou de poursuite ;
Lire la suite…- Action en diffamation·
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[…] Sur le premier moyen ce cassation, pris de la violation des articles 6, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Article 2 de la loi du 2 juillet 1931·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 98-88.206, Inédit
[…] « alors que, selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme tous les actes violant les droits et libertés reconnus par la Convention, doivent pouvoir donner lieu à l'exercice d'un recours effectif ; que les restrictions concernant les modalités de mise en oeuvre de ce recours ne doivent pas avoir pour effet de la rendre concrètement difficile, sinon impossible à mettre en oeuvre ; que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 à raison de la courte prescription qu'il édicte, et des actes spécifiques qui doivent être renouvelés pour interrompre dans ce même bref délai cette prescription du délit d'injure raciale publique, n'est pas conforme au texte conventionnel précité, d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'article 13 et les textes susvisés » ;
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Plus précisément, il s'agissait initialement (via un amendement sénatorial d'octobre 2023) de compléter le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 65-5 ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».
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