Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
1 texte cite l'article

1La périlleuse plainte en matière de presse
Eurojuris France · 2 février 2023

Or, cette seule mention n'est pas suffisante pour considérer que le délit est qualifié au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : en effet, la diffamation publique peut tout autant être dirigée contre un corps constitué (article 30 de la loi du 29 juillet 1881), une personne investie d'un mandat public ou en charge d'un service public (article 31) ou un particulier (article 32). […] 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; cette exigence de qualification et d'articulation du délit poursuivi est rappelée à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (relatif aux réquisitions d'information).C'est ainsi que s'agissant du premier moyen de cassation, […]

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2Quelques rappels en matière de prescription des infractions de presse
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 26 janvier 2023

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits ou du dernier de ces actes s'il en a été fait. […] Saisie de ce moyen fondé sur les alinéas 1 er et 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la chambre criminelle ne peut que constater l'acquisition de la prescription. […] id=CPEN016218" target="_blank">53 la loi du 29 juillet 1881 : ainsi le réquisitoire introductif, […]

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3Diffamation et prescription : la plainte simple n’interrompt pas la prescription !
Maître Ludovic Binello · LegaVox · 16 janvier 2023

Il est acquis, en application de l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881, que, sauf exceptions, le délai de prescription est trimestriel pour les infractions de presse. […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2014, 13-23.114, Inédit
Cassation partielle

[…] selon le moyen, que les appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et revêtent un caractère fautif au sens de l'article 1382 du code civil ouvrant droit à réparation sur ce fondement ; qu'en retenant, pour écarter l'article 1382 du code civil comme fondement possible à l'action intentée contre M. X…, […] de porter atteinte à l'image commerciale de la société MSI et de s'analyser en un dénigrement fautif au sens de l'article 1382 du code civil, la juridiction de proximité a violé les articles 1382 du code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 16/00507
Infirmation partielle

[…] Toutefois, si M. Y a effectivement déposé plainte pour injures publiques le 21 mars 2015 auprès de la brigade de gendarmerie de Xertigny contre M. P-Q Z, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que l'action publique ait été mise en mouvement à la suite du dépôt de cette plainte, étant de surcroît observé que la prescription de l'action publique pour le délit d'injures publiques est de trois mois en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 août 2014, n° 14/07595
Cour d'appel : Infirmation

[…] Au surplus, l'assignation n'a pas été régulièrement notifiée puisqu'elle lui a été remise le 22 mai 2014, par la voie postale. En réalité, l'acte n'a pas fait l'objet d'une signification à l'étranger et il doit être déclaré nul, comme portant atteinte aux droits de la défense. Il n'a, d'ailleurs, pas été délivré conformément aux prescriptions de l'ordonnance ayant autorisé la SOCIETE GIBMEDIA à délivrer une assignation à jour fixe, puisqu'il aurait dû être signifié pour le 21 mai 2014 au plus tard. L'ordonnance d'autorisation est donc caduque. L'action est, en conséquence, prescrite puisqu'elle doit être engagée dans un délai de 3 mois, depuis la publication de l'article litigieux, en vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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