Loi du 29 juillet 1881
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993
Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
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[…] Vu les articles 32, 48, 74, 118 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles 93-3 et 93-4 de la loi du 29 juillet 1982, Vu les articles 1156 et 1998 du Code civil, A titre principal: Juger que la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions d'utilisation
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[…] Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 65 de cette loi ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 26 mars 2014, n° 12/16644
[…] Attendu que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que “l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait” ; qu'il en résulte que ce délai court à nouveau à compter de chaque acte interruptif, de telle sorte qu'il incombe au demandeur à une telle action d'interrompre tous les trois mois la prescription en manifestant par un acte ayant date certaine, […]
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En définitive, l'infraction de diffamation suppose l'imputation de faits précis caractérisant une atteinte à l'honneur, à la réputation d'une personne, conformément à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […] le professionnel pourra agir en référé contre la firme américaine aux fins de suppression de contenus sur le fondement de l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004, en prenant garde toutefois aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 s'il ressort que l'action est fondée aussi sur ce texte, au risque sinon de voir prononcer la nullité de l'assignation faute de respect des règles procédurales strictes prévues dans ses articles 53 et 65 spécialement (TGI Paris, réf., 29 juin 2018, […]
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