Article 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881
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Version06/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 janvier 2010 est l'article : Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 (T)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 1 (V)

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2010

Commentaires15


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023

Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; que, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, […]

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www.cabinetaci.com · 11 juillet 2023

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime les contestations de crimes contre l'humanité. Ce délit a été introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi du 13 juillet 1990 dite loi Gayssot. […] Par exemple, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé le 15 novembre 2004 que la

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Décisions63


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 28 novembre 2019, n° 17/08854
Infirmation partielle

[…] A l'appui de son appel, par conclusions déposées le 6 juillet 2017, monsieur A indique en préambule que la lettre de monsieur Y a été diffusée en contravention avec l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 puisqu'elle ne comporte pas le nom et le domicile de l'imprimeur. Sur le fond, il conteste que la lettre en question soit une oeuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, notamment du fait de son absence d'originalité. Il affirme que sa propre lettre peut être

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  • Électeur·
  • Contrefaçon·
  • Oeuvre·
  • Textes·
  • Dommage·
  • Propriété intellectuelle·
  • Reproduction·
  • Élection régionale·
  • Scrutin·
  • Auteur

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 janvier 2012, n° 10/10748

[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du 18 août 2010, A X a fait assigner devant ce tribunal la société en nom collectif Y Z ASSOCIÉS, ci-après désignée la société HFA, et F E, ès qualités de directeur de publication du magazine Public, assignation dénoncée au procureur de la République par acte du 20 août 2010, et par dernières conclusions, signifiées et déposées au greffe le 5 juillet 2011, lui demande : “Vu les articles 23, 29 (alinéa premier), 32 (alinéa 1 et 3), 42, 43 (alinéa 2) de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 4 (alinéa premier) du code de procédure pénale, de : 1. Déclarer recevable et bien fondée Mademoiselle A X en sa présente action,

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  • Magazine·
  • Garde à vue·
  • In solidum·
  • Sociétés·
  • Publication·
  • Diffamation·
  • Associé·
  • Préjudice·
  • Bonne foi·
  • Fait

3Cour d'appel de Caen, 29 mai 2009, n° 09/00477
Confirmation

[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre E P-Q 'd'avoir à C, le 25 juillet 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par des discours proférés dans un lieu public, en l'espèce le couloir du centre François Baclesse de C comportant une invective, injurié Madame I D en raison de son origine ou son appartenance à une race en l'espèce en employant le mot 'négresse' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 23, 29 al.2, 33 al.2, 3, 4, 42, 43, 48-6° de la loi du 29 juillet 1881" ; Le tribunal correctionnel de C, par jugement contradictoire en date du 29 avril 2008, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. LES APPELS :

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  • Lieu public·
  • Ministère public·
  • Discours·
  • Propos·
  • Plainte·
  • Substitut général·
  • Injures publiques raciales·
  • Appel·
  • Tribunal correctionnel·
  • Veuf
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Document parlementaire0

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