Loi du 29 juillet 1881
Article 42 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1952
Modifié par : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.
Modifié par : Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 4 () JORF 26 mars 1952
Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir :
1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ;
2° A leur défaut, les auteurs;
3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné.
Commentaires • 114
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82- […] ="#_ftnref6" rel="noopener" class="DAP0T CATC8">[6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le 16/06/2002, à SARAN (45), NATINF 000376, infraction prévue par les articles 33 AL.2, 29 AL.2, 42 de la Loi 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 13 Septembre 2002 et du réquisitoire introductif du 5 Février 2003 à cet égard, – a déclaré X… Marc Jacques Joseph coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE, […]
Lire la suite…- Marc·
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[…] C'est dans ces conditions qu'elle citait le 26 avril 2006 devant le tribunal correctionnel d'D, – d'une part, J I, en sa qualité de directeur de publication du Journal L'Union : — pour avoir à D, le 27 janvier 2006, injurié publiquement L G, particulier, par écrit, faits prévus et réprimés par les articles 33 al 2,, 29 al 2, 42 de la loi du 29 juillet 1881 — pour avoir à D, le 3 février 2006, omis d'insérer la réponse d'un particulier nommé O désigné dans un journal, faits prévus et réprimés par l' article 13 al 1 , al 2, al 7, de la loi du 29 juillet 1881,
Lire la suite…- Injure publique·
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3. CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020
[…] Par son deuxième grief, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir tiré les justes conséquences juridiques de certaines pièces du dossier, notamment de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, lequel, établissant une « responsabilité en cascade », permettrait aux autorités nationales compétentes de poursuivre l'assistant de la requérante, auteur du tweet, séparément de celle-ci.
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Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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