Loi du 29 juillet 1881
Article 49 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
Commentaires • 12
La loi du 29 juillet 1881 (JO, 30 juillet 1881, p. 4201) sur la liberté de la presse établit un régime libéral en matière de presse en substituant le régime de déclaration au régime d'autorisation. Sur le plan social, […] 13 décembre 1893, p. 6113, loi portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881), il n'est plus nécessaire qu'il y ait eu exécution des faits pour arrêter et punir les suspects, la simple « entente » ou « apologie » d'actions anarchistes suffit à être passible du bagne. […] Les articles 21 C° (pouvoir réglementaire d'exécution des lois) et 37 C° (pouvoir réglementaire autonome) n'épuisent pas les autorités responsables de l'exécutif. […]
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que : « Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée ».
Lire la suite…Décisions • 107
[…] L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont aucun texte n'écarte l'application devant la juridiction civile, dispose que “le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée” et interdit que celle-ci soit engagée à nouveau, postérieurement au jugement en prenant acte, le plaignant ayant alors épuisé son droit d'agir.
Lire la suite…- Niger·
- Uranium·
- Désistement·
- Propos·
- Journaliste·
- Presse·
- Publication·
- Immunités·
- Action·
- Assignation
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, DONNE ACTE au demandeur de son désistement d'action, CONDAMNE reconventionnellement M. X Y à payer, respectivement, les sommes de TROIS CENTS EUROS (300 euros) et UN EURO de dommages et intérêts à M. Z A et à la SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION,
Lire la suite…- Presse·
- Désistement·
- Canal·
- Publication judiciaire·
- Édition·
- Magazine·
- Prescription·
- Action·
- Titre·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 02-12.743, Publié au bulletin
[…] Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
Lire la suite…- Réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil·
- Demande fondée sur l'article 1382 du code civil·
- Article 1382 du code civil·
- Article 8·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Photographie représentant une personne·
- Protection des droits de la personne·
- Abus de la liberté d'expression·
- Pouvoirs et devoirs du juge
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans la même rédaction, et du troisième alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, […] le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée, par dérogation au droit commun (article 49 de la loi du 29 juillet 1881). 5 La nullité de l'acte est encourue s'il est analysé comme ayant pour effet de créer une incertitude […] Seule la 6 Article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 7 Cass. crim, 11 juillet 2018, n° 18-90.017, Publié au Bulletin. 8 Cass. crim., […]
Lire la suite…