Loi du 29 juillet 1881
Article 51 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit, du journal ou du dessin incriminé.
Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale. Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33.
Commentaires • 4
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
Lire la suite…Décisions • 5
Les regles prescrites par l'article 51 de la loi du 29 juillet 1881 pour la saisie des ecrits diffamatoires sont prevues en cas de poursuite devant la juridiction penale et ne sont pas applicables a l'action civile en dommages-interets pour diffamation fondee sur l'article 1382 du code civil et portee devant la juridiction civile, cette action civile etant exclusivement regie par les regles du code de procedure civile. par ailleurs, le juge des referes est, nonobstant les dispositions de l'article 1691 du code civil, […]
Lire la suite…- Action civile fondee sur l'article 1382·
- Règles du code de procédure civile·
- Responsabilité civile·
- Diffamation·
- Séquestre·
- Action civile·
- Code civil·
- Juridiction pénale·
- Juge des référés·
- Livre
L'article 51 de la loi du 29 juillet 1881 n'autorise la saisie d'un écrit diffamatoire, préalablement au jugement, que dans le cas prévu à l'alinéa 1 dudit article. Une telle saisie ne peut être réalisée par la voie indirecte d'un refus de restitution dans une autre procédure.
Lire la suite…- Intérêt des pièces saisies pour une autre instruction·
- Ordonnance de non-lieu·
- Ordonnance de non·
- 1) instruction·
- ) instruction·
- Instructions·
- Instruction·
- Restitution·
- Conditions·
- Ordonnance
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE, 17 juillet 2001, 39288/98
[…] 3. La requérante alléguait une violation de l'article 10 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14, en raison de l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, interdisant la vente d'une de ses publications sur l'ensemble du territoire français, interdiction qui a duré plus de neuf ans. […] 86. La requérante affirme avoir encouru des frais d'un montant de 51 000 FRF pour la procédure devant la Cour.
Lire la suite…- Publication·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat·
- Interdiction·
- Ouvrage·
- Contrôle·
- Langue·
- Jurisprudence·
- Liberté d'expression·
- Écrit
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 51-1 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, […]
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