Article 52 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881
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Version14/09/1945
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Version02/09/1993
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Version23/12/2012
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Version15/11/2014

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5

Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Commentaires8


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2022

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. […]

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www.cabinetaci.com · 14 novembre 2020

allégation diffamatoire article 14 de la loi du 29 juillet 1881 article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 allégation d'inconduite allégation d'origine

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-81.953, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; […]

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  • Juif·
  • Presse·
  • Gouvernement·
  • Propos·
  • Religion·
  • Nullité·
  • Perquisition·
  • Garde à vue·
  • Liberté·
  • Pédophilie

2Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 6 novembre 2013, n° 12/15899

[…] La demande des époux X n'étant pas soumise aux dispositions des articles 52 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'exception de nullité consécutive à la demande de requalification sur fondement de l'action, en diffamation, et la fin de non recevoir concernant la prescription soulevée au motif que plus de trois mois se seraient écoulés entre la diffusion du reportage le 17 mai 2012 et la date de délivrance de l'assignation (le 1 er octobre 2012) seront donc rejetées.

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  • Télévision·
  • Reportage·
  • Image·
  • Sociétés·
  • Atteinte·
  • Diffusion·
  • Demande·
  • Assignation·
  • Préjudice·
  • Action

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-81.954, Publié au bulletin
Rejet

L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne concernée et non de la garde à vue, mesure qui peut être mise en oeuvre, pour les nécessités de l'enquête ou pour l'exécution d'une commission rogatoire, à raison d'un délit prévu par ladite loi lorsqu'il est punissable d'une peine d'emprisonnement.

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  • Délit punissable d'une peine d'emprisonnement·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Possibilité·
  • Placement·
  • Procédure·
  • Injure publique·
  • Provocation·
  • Réseaux pédophiles·
  • Gouvernement
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