Article 53 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881
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Version14/09/1945

Entrée en vigueur le 14 septembre 1945

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.


Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.


Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Entrée en vigueur le 14 septembre 1945

Commentaires424


Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2023

En définitive, l'infraction de diffamation suppose l'imputation de faits précis caractérisant une atteinte à l'honneur, à la réputation d'une personne, conformément à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […] le professionnel pourra agir en référé contre la firme américaine aux fins de suppression de contenus sur le fondement de l'article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004, en prenant garde toutefois aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 s'il ressort que l'action est fondée aussi sur ce texte, au risque sinon de voir prononcer la nullité de l'assignation faute de respect des règles procédurales strictes prévues dans ses articles 53 et 65 spécialement (TGI Paris, réf., 29 juin 2018, […]

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www.murielle-cahen.fr · 3 octobre 2023

[…] √† la r√©putation d‚Äôune personne, conform√©ment √† l‚Äôarticle¬†29 de la loi du 29 juillet 1881. […] Dans l‚Äôhypoth√®se o√π des avis Google seraient susceptibles d‚Äô√™tre qualifi√©s d‚Äôillicites, le professionnel pourra agir en r√©f√©r√© contre la firme am√©ricaine aux fins de suppression de contenus sur le fondement de l‚Äôarticle¬†6-I-8 de la loi du 21 juin 2004, en prenant garde toutefois aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 s‚Äôil ressort que l‚Äôaction est fond√©e aussi sur […] ce texte, au risque sinon de voir prononcer la nullit√© de l‚Äôassignation faute de respect des r√®gles proc√©durales strictes pr√©vues dans ses articles¬†53 et 65 sp√©cialement (TGI Paris, r√©f., […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, […] après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Considérant que les dispositions contestées fixent les formalités substantielles de la citation en justice pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que, par son arrêt susvisé du 15 février 38 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « doit recevoir application devant la juridiction civile » ; […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2012, 11-81.302, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1981, 80-90.477, Publié au bulletin
Cassation

Il se déduit des termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'indication de la date du fait incriminé ne peut être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner à ce fait la précision indispensable (1).

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3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 avril 2019, n° 18/05578
Confirmation

[…] ' que l'assignation en référé ne respecte pas les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, […]

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