Loi du 29 juillet 1881
Article 58 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1981
Modifié par : Loi 81-759 1981-08-06 art. 3 JORF 7 août 1981
La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Commentaires • 5
[…] en dernier recours, de la Cour de cassation, conformement a la loi du 29 juillet 1881 garantissant la liberte de la presse. […] Reponse. - Les personnes qui s'estiment victimes de propos diffamatoires peuvent, pour defendre leurs droits en justice, choisir la voie civile plutot que la voie penale, a l'exception des cas ou, […] elles n'echappent pas aux voies de recours de droit commun et, pour repondre precisement a la question posee par l'honorable parlementaire, si l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, relatif au recours en cassation exerce dans le cadre d'un proces penal en diffamation, ne recoit pas application en tant que tel, […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] chargé d'un mandat public, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte; Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce;
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- Action publique éteinte sous l'effet de l'amnistie·
- Action publique éteinte par l'effet de l'amnistie·
- Pourvoi de la partie civile·
- Recevabilité·
- Diffamation·
- Cassation·
- Amnistie·
- Action publique·
- Partie civile
[…] Et attendu que si d'apres l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions de l'arret relatives a ses interets civils, cette restriction aux effets de son pourvoi ne saurait lui etre opposee, lorsque, comme en l'espece, l'arret attaque a declare que sa constitution n'avait pu valablement mettre l'action publique en mouvement ;
Lire la suite…- Gérant d'une sarl exploitant une publication périodique·
- Personnes et corps diffamés·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Procédure·
- Journal·
- Citation·
- Personne morale·
- Qualités·
- Diffamation publique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-80.996, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de diffamation contre Y… ;
Lire la suite…- Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public·
- Diffamation envers les corps constitués·
- Personnes et corps protégés·
- Réquisitoire introductif·
- Plainte personnelle·
- Mise en mouvement·
- Plainte préalable·
- Corps constitués·
- Disqualification·
- Action publique
Par sa décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a, joignant ces deux procédures, déclaré l'article 575 du code de procédure pénal contraire à la Constitution. […] Il en va de même en matière de presse par application de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
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