Loi du 29 juillet 1881
Article 61 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1949
Commentaires • 3
24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal. […] Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. […] VI.-1. […] Sur le réexamen de dispositions jugées conformes - Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 - Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 13. […]
Lire la suite…Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion, pris pour l'application des articles L. 246-1 et suivants du CSI, a inséré dans ce code un article R. 246-1 ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] fournisseur de la société AUCHAN en DVD a interjeté appel aux fins de voir constater son existence juridique, sa capacité d'ester en justice, l'absence de nullité de fond ou de forme en application des articles 117 et 114, 56 et 648 du nouveau code de procédure civile de son acte introductif d'instance du 12 octobre 2004, constater l'absence de grief de la société MGM, […] 14 et 6-1 CES Dts HLF, articles 1 er et 5 de son protocole additionnel, dire la loi du 29 juillet 1881 inapplicable, constater la recevabilité de son action dans le fond et la forme et la validité de son assignation en intervention forcée de la société MGM dans le litige l'opposant à la société AUCHAN, […]
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[…] — et de M. L F, en application des articles : […] — 2, 35 quater, 38, 53, 54, 55, 56 et 61 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la presse.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-80.756, Publié au bulletin
Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 et dire l'action publique éteinte de ce chef, retient la date d'enregistrement à la Bibliothèque nationale de France du dépôt de l'ouvrage contenant les propos incriminés, alors que, l'accomplissement de la formalité du dépôt légal n'établissant aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne devant être tenu que comme un élément d'appréciation, il appartenait aux juges de rechercher la date à laquelle l'écrit litigieux avait été effectivement porté à la connaissance du public et mis à sa disposition
Lire la suite…- Première diffusion de l'écrit incriminé·
- Première diffusion de l'écrit imprimé·
- Simple élément d'appréciation·
- Présomption prescription·
- Date du dépôt légal·
- Action publique·
- Point de départ·
- Détermination·
- Prescription·
- Présomption
24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6. […] 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal. […] Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. […]
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