Loi du 29 juillet 1881
Article 12 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1944
Modifié par : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.
Modifié par : LOI 77-1468 1977-12-30 ART. 12 JORF 31 décembre 1977
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double [*proportion*] de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 360 francs à 15000 F [*refus d'insertion - sanctions pénales*].
Commentaires • 3
Bien qu'inséré au même paragraphe intitulé « Des rectifications », le droit de rectification trouve son fondement à l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article L. 3211-1, selon lesquelles le conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département, ne reconnaissent de compétence aux départements que dans les domaines relevant d'un intérêt départemental. Ainsi, la décision du président d'un conseil général de diffuser un document de propagande électorale en vue d'un scrutin national est illégale (CE, 25 avril 1994, n° 145874). […] Par ailleurs, bien qu'il soit peu utilisé, le droit de rectification, prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet aux dépositaires de l'autorité publique de demander au directeur de publication d'un périodique l'insertion d'un communiqué pour répondre à une assertion inexacte.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] AUX MOTIFS QUE «pour prétendre à la requalification des faits qui lui sont reprochés en abus de liberté d'expression et obtenir ainsi la protection dont bénéficient la presse et les médias, Antoine X… se fonde sur une jurisprudence de la Cour de cassation, assemblée plénière du 12 juillet 2000, qui pose le principe selon lequel « les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » ; qu'il en déduit que l'action de Serge Y… étant fondée sur ce dernier texte, les faits doivent être requalifiés ;
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[…] Le 12 septembre 2019, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et la haine anti-Lgbt (ci-après DILCRAHAL), en la personne du Délégué interministériel M. […] – commis le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'espèce ]a religion juive, en leur imputant la responsabilité des attentats survenus aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 2,4, 5,12,6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du commentaire publié le 11 septembre 2019 sur le compte VK M. […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 22 septembre 2020, n° 19/00199
[…] Ils précisent que le droit de réponse est encadré par les articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 et que le contenu de la réponse ne doit pas être insultant ou injurieux la provocation ne constituant pas une excuse légale, aucun droit de réponse n'ayant d'ailleurs été sollicité. Les accusations ne sont pas en lien avec le devoir d'information. De plus l'émission a bien été diffusée le 30 avril et la polémique s'est poursuivie, ce qui a donné lieu à une seconde décision de référé.
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[…] « Art. 9-3. - L'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué ordonnée par le juge le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse. » ''
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