Loi du 29 juillet 1881
Article 25 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1893
Modifié par : Loi du 12 décembre 1893, v. init.
Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre, de mer ou de l'air dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 300 F à 300.000 F.
Commentaires • 16
-- RSPEAK_START --> Le droit français - déjà très contraignant puisqu'il malmène et contredit par des centaines de textes spécifiques le principe de liberté d'expression - prévoit en effet des périodes particulières, décidées officiellement par les plus hautes instances de l'État, telles que « la guerre », l'« état de siège », l‘ « état d'urgence », ainsi que le régime de l'article 16 de la
Lire la suite…M Charles Ehrmann demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer des poursuites que le parquet n'a certainement pas manque d'entreprendre a l'encontre de ceux qui ont, par des propos tenus lors de la « guerre du Golfe », ebranle la fidelite des armees, ceci etant, aux termes des articles 70 et 71 du code penal modifie, passible de la reclusion criminelle a perpetuite. […] Reponse. - Le garde des sceaux rappelle qu'a la suite des propos tenus par l'ecrivain vise, par l'honorable parlementaire le 24 janvier 1991, il avait aussitot demande au procureur general pres la cour d'appel de Toulouse de faire proceder a une enquete du chef de provocation de militaires a la desobeissance, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du code de procedure penale, des articles 465 et suivants du meme code, des articles 23 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne un prevenu, pour provocation de militaires a la desobeissance, par le motif que l'ouvrage incrimine se serait inscrit dans la ligne generale des ouvrages publies par l'editeur et que son caractere provocateur a la desobeissance aurait ete la raison meme de l'edition du livre ;
Lire la suite…- Provocation de militaires à la desobeissance·
- Éléments puises en dehors de la poursuite·
- Intention coupable·
- Militaire·
- Édition·
- Provocation·
- Éditeur·
- Ouvrage·
- Ligne·
- Livre
[…] Au fond : sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 25, 29, 30, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu, en qualite de distributeur d'un tract, pour injures et diffamation envers l'armee, et pour provocation de militaires a la desobeissance ;
Lire la suite…- Affaire mise en délibéré·
- Personnes responsables·
- Absence d'éditeur·
- Délibéré prorogé·
- Point de départ·
- Signification·
- 1) cassation·
- ) cassation·
- 2) presse·
- ) presse
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 73-93.113, Publié au bulletin
[…] Qu'en l'espece x… a ete declare coupable a la fois des delits prevus par les articles 25 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et du delit prevu et puni par l'article 394 du code de justice militaire ; […]
Lire la suite…- Provocation de militaires à la désobéissance·
- Circonstances intrinsèques ou extrinsèques·
- Délit comportant la peine la plus forte·
- 5) provocation à la desertion·
- ) provocation à la desertion·
- Constatations nécessaires·
- 6) contrainte par corps·
- Concours d'infractions·
- ) contrainte par corps·
- Éléments constitutifs
On peut citer, à cet égard, la loi Ollivier du 25 mai 1864 (JO, 20 août 1944, p. 162) qui supprime le délit de coalition qui datait de la révolution française et met fin à la pénalisation de la grève même si elle constitue toujours, à cette date, […] Marescq aîné, 1864). […] La loi du 29 juillet 1881 (JO, 30 juillet 1881, p. 4201) sur la liberté de la presse établit un régime libéral en matière de presse en substituant le régime de déclaration au régime d'autorisation. Sur le plan social, […] 13 décembre 1893, p. 6113, loi portant modification des articles 24, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881), il n'est plus nécessaire qu'il y ait eu exécution des faits pour arrêter et punir les suspects, […]
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