Loi du 29 juillet 1881
Article 26 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1956
Modifié par : LOI 56-1327 1956-12-29 ART. 7 finances pour 1957 JORF 10 décembre 1956
Modifié par : LOI 72-546 1972-07-01 ART. 2 JORF 2 juillet 1972
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 2
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à l'offense à la personne qui exerce tout ou partie des prérogatives du Président de la République.
Commentaires • 25
[…] l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Les insultes anti-Macron entrent en effet parfaitement dans la qualification pénale de l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique défini à l'articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Autant de qualifications pénales pouvant être mobilisées pour sanctionner les contrevenants.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Constitue le délit de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire, de nature à atteindre le Président de la République dans son honneur ou dans sa dignité (1). […]
Lire la suite…- Procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images·
- Offense au président de la république·
- Moyen de réalisation de l'offense·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Montage photographique·
- Qualification légale·
- Définition·
- 1) presse·
- 2) presse·
- ) presse
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 23, 26, alinea 1, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, violation des articles 59 et 60 du code penal, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur de qualification, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a condamne les demandeurs pour offense au president de la republique et complicite de ce delit;
Lire la suite…- Table ronde·
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- Complicité·
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- Civilement responsable
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 90-83.605, Inédit
[…] Attendu, d'une part, qu'ainsi que l'ont relevé les juges du fond le fait de traiter la collectivité juive de « peste du monde » à raison de sa morale entre dans les prévisions de l'article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse ; qu'en effet il s'agit d'une expression outrageante proférée à l'égard d'un groupe de personnes d à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée ; Attendu, d'autre part, que l'incitation à l'extermination de la même collectivité caractérise la provocation à la haine et à la violence à l'égard de celle-ci, réprimée par l'alinéa 6 de l'article 26 de la même loi ; […] 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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