Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.


Entrée en vigueur le 20 mai 1944


+500 Commentaires


1Diffamation, injure et denigrement sur internet
www.murielle-cahen.fr · 22 novembre 2021

L'effet principal de cette règle est de limiter les possibilités d'action pour diffamation ou injure, la répression des délits de presse étant enfermée dans un délai de prescription très court de trois mois à compter de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). […] Les parties doivent dès lors veiller à exercer leur action dans les formes prescrites par la loi du 29 juillet 1881, et son bref délai de trois mois, conformément aux positions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. […] L'article 6.Vde la LCEN dispose désormais que les modalités d'actions, contre les délits de presse, […]

 Lire la suite…

2Sanction des auteurs d’avis et commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié
Anthony Bem · LegaVox · 2 novembre 2021

source=decisionPageLink&origin=C4767C4769EC429795578">29 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'elle ne concerne pas une personne physique ou morale déterminée. Lorsqu'il s'avère que les allégations sont fausses ou malveillantes et qu'elles ne s'appuient pas sur des faits précis ou objectifs les propos litigieux sont alors susceptibles de justifier une action judiciaire sur le fondement des dispositions de la responsabilité civile de droit commun telle qu'elle est prévue par le code civil.

 Lire la suite…

3Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Eurojuris France · 19 octobre 2021

Rappelons que les délits de presse sont prévus et réprimés aux articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse alors que le délit d'outrage est prévu et réprimé à l'article 433-5 du code pénal et que le régime défini par la loi du 29 juillet 1881 est radicalement différent de celui défini par le droit pénal général (délais de prescription, sanctions encourues …). […] du 29 juillet 1881 trouveront à s'appliquer ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

+500 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 31 janvier 2011, n° 10/02950

    […] en sa qualité de directeur de publication de la société FRANCE TÉLÉVISIONS INTERACTIVE FTVI, aux termes de laquelle elle demande, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles 29, alinéa 1 er , et 32 alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881, et en raison des propos qu'elle estime diffamatoires contenus dans les commentaires mis en ligne entre le 18 novembre et le 4 décembre 2009, sur le site internet de FRANCE 2, à la suite d'un reportage diffusé dans le cadre de l'émission intitulée ྭ“prise directe- le mystère des disparitions”, […]

     Lire la suite…
    • Télévision·
    • Publication·
    • Mise en état·
    • Assignation·
    • Démission·
    • Liquidateur·
    • Registre du commerce·
    • Nullité·
    • Sociétés·
    • Qualités

    2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-85.663, Inédit
    Irrecevabilité

    […] Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard de la prévenue ;

     Lire la suite…
    • Preuve de la vérité des faits diffamatoires·
    • Inobservation·
    • Signification·
    • Diffamation·
    • Action publique·
    • Assemblée générale·
    • Rémunération·
    • Activité·
    • Amnistie·
    • Diffamation publique

    3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 3 décembre 2007, n° 06/09680, La Société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE

    […] Vu l'assignation que, par acte en date du 22 juin 2006, dénoncé au ministère public le 27 juin suivant, B Z a fait délivrer à C D et à la société LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, respectivement directeur de la publication et société éditrice de l'hebdomadaire LE NOUVEL OBSERVATEUR, par laquelle il était demandé au tribunal : — à la suite de la publication, dans l'édition datée des 6 au 12 avril 2006 de ce périodique, en rubrique “Sifflets”, d'un bref article intitulé “B Z à POZAREVAC”, — au visa des articles 23, 29, alinéa 1 er , et 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, — la condamnation des défendeurs in solidum au paiement d'un euro à titre de dommages et intérêts, — une publication judiciaire dans l'hebdomadaire, sous astreinte,

     Lire la suite…
    • Observateur·
    • Purification ethnique·
    • Imputation·
    • Crime de guerre·
    • Monde·
    • Écrivain·
    • Diffamation·
    • Publication·
    • Presse·
    • Euro
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.