Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1881
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Version20/05/1944

Entrée en vigueur le 20 mai 1944

Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

Entrée en vigueur le 20 mai 1944
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Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2024

Rien ne s'opposait, dès lors, à ce que le montant de la pénalité infligée à l'éditeur soit supérieur à celui de l'amende pénale prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […]

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Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2024

Rien ne s'opposait, dès lors, à ce que le montant de la pénalité infligée à l'éditeur soit supérieur à celui de l'amende pénale prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. […]

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Village Justice · 1er juillet 2024

Or, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit sous peine de nullité que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, qu'elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite et notifiera également le ministère public.

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-88.268, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]

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  • Violation·
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  • Diffamation publique·
  • Particulier·
  • Cour de cassation·
  • Prénom·
  • Avocat général·
  • Exploit·
  • Publicité·
  • Preuve

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinea 1 er , 31 alinea 1 er et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 485, et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Maire·
  • Commune·
  • Municipalité·
  • Tract·
  • Citoyen·
  • Épouse·
  • Partie civile·
  • Diffamation publique·
  • Élus·
  • Propos

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 90-81.872, Publié au bulletin
Cassation

En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualification précisée par ladite citation et en application de l'article de la loi du 29 juillet 1881 qui y est visé (1).

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  • Délit de presse en délit de presse·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Disqualification·
  • Applications·
  • Interdiction·
  • Procédure·
  • Citation·
  • Écoute téléphonique·
  • Magistrature·
  • Diffamation
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