Loi du 29 juillet 1881
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Commentaires • +500
Dans cette situation, le cadre juridique se révèle beaucoup plus clair puisqu'il procède de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel : […]
Lire la suite…Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [29]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
Lire la suite…- Violation·
- Citation·
- Diffamation publique·
- Particulier·
- Cour de cassation·
- Prénom·
- Avocat général·
- Exploit·
- Publicité·
- Preuve
[…] 1) G F 'd'avoir sur le territoire national les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Lire la suite…- Citation·
- Arbitre·
- Service public·
- Propos·
- Délit·
- Diffamation publique·
- Particulier·
- Injure publique·
- Partie civile·
- Public
3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 17 janvier 2017, n° 15/00317
[…] Par requête des 26 et 30 avril 2013, la SARL A IMMOBILIER, s'estimant diffamée par certains passages de cette publication, a fait assigner devant le Tribunal de première instance, M. D Y, directeur de la publication du journal, et J-K Z, co-propriétaire, auteur des propos critiqués et rapportés dans le quotidien, sur le fondement des articles 28 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 en condamnation solidaire des défendeurs à payer à M. D E la somme de 800 000 FCFP en réparation du préjudice commercial et moral.
Lire la suite…- Immobilier·
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- Procédure·
- Abus
Ces dispositions n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de donner compétence à l'Arcom pour se prononcer sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse au sens et pour l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris l'injure définie par l'article 29 de cette loi comme » toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait « , la circonstance que le contenu d'un programme diffusé par […] un éditeur de services puisse donner lieu tant à cette répression pénale, dans les conditions définies par la loi du 29 juillet 1881, qu'à l'exercice par l'Arcom de son pouvoir de sanction restant à cet égard sans incidence.»
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