Loi du 29 juillet 1881
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Commentaires • 92
[…] – l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation […] L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Lire la suite…Or, cette seule mention n'est pas suffisante pour considérer que le délit est qualifié au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : en effet, la diffamation publique peut tout autant être dirigée contre un corps constitué (article 30 de la loi du 29 juillet 1881), une personne investie d'un mandat public ou en charge d'un service public (article 31) ou un particulier (article 32). […] 65 de la loi du 29 juillet 1881) ; cette exigence de qualification et d'articulation du délit poursuivi est rappelée à l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (relatif aux réquisitions d'information).C'est ainsi que s'agissant du premier moyen de cassation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les tribunaux ne disposent pas de la personnalité morale, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, par voie de retranchement ; Et sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3 et 131-10 du code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les articles 111-3 et 131-10 du Code pénal et l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leur décision à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-86.620, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-35 du code pénal, 29, 30, 31, 42, 44, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et dénaturation ;
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[…] Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'applique mais le point 1° de l'article 48 : «Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée géné
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