Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Chronologie des versions de l'article

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Version20/12/1952
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Version01/01/2002
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Version02/07/2021

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
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Commentaires94


blog.landot-avocats.net · 6 juin 2024

[…] Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'applique mais le point 1° de l'article 48 : «Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée géné

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blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

[…] Ce n'est plus alors l'article 48, 3°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui s'applique mais le point 1° de l'article 48 : «Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée géné

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 13-80.108, Inédit
Cassation partielle

[…] « aux motifs que l'ODARC critique la décision des premiers juges en ce qu'ils ont considéré que l'ODARC avait délivré sa citation sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit la diffamation envers un particulier, alors que I'ODARC constitue une personne chargée d'une mission de service public relevant des dispositions de l'article 31 ; que, dans l'hypothèse où il serait admis que les faits de diffamation envers l'ODARC ne relèveraient pas de l'article 32 de la loi, la discussion ne peut porter que sur l'application de l'article 3 1 ou de l'article 30 de la loi ; que ne sont visés par l'article 31 de la loi susvisée que les « membres d'un ministère, […]

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  • Diffamation·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2007, 06-87.861, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-83.152, Inédit

[…] « Les dispositions des articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe du droit à un recours juridictionnel effectif des victimes d'actes fautifs et au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 4, […]

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