Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 38

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
6 textes citent l'article

1Que faire si je suis victime de diffamation sur internet ?
Gérard Haas · Haas avocats · 5 décembre 2022

[…] [1] Article 65-3 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 : « Pour les délits prévus par l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».

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2La pénalisation des thérapies de conversion
www.cabinetaci.com · 11 juin 2022

(222-7 et suivants), d'injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de […] LGBT en modifiant l& […]

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3L’injure sur internet : comment agir ?
www.itlaw.fr · 24 février 2022

[…] [4] Article R 621-2 du Code pénal [5] Article R 625-8-1 du Code pénal […] [6] Article 33 loi du 29 juillet 1881 [7] Article 65 loi du 29 juillet 1881 [8] Article 6 loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2019, 18-86.259, Inédit
Cassation

[…] 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 16-81.708, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 29 mai 2019, n° 18/07508
Infirmation

[…] Vu l'assignation délivrée le 30 juin 2016 à Y Z, à la requête de A B qui demandait au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : […]

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Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté.

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Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de …

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Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire.

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