Loi du 29 juillet 1881
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1972
L'injure, commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 500 francs à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende sera de 500.000 francs si l'injure a été commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, dans le but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.
Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article R. 26-11° du Code pénal.
Commentaires • 337
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire la suite…--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Internet : à Metz, le 8 décembre 2002, en tout cas depuis un temps n'emportant pas prescription de l'action publique : Injurié en sa qualité de Directeur de la Poste de Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement : D'affreux, de repris de justice, de pôvre vieux, givré, autiste, de barge, psycho-rigide, rigide, sénile, dingue doublé d'un sadique et de fada Avec des réflexions telles plus barge que cela tu meurs, autiste en plus ? Il est vrai qu'il se fait vieux
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[…] Devant la Cour, K J estimant que l'enquête n'a pas établi l'existence des violences alléguées, sollicitait sa relaxe de ce chef; s'il admettait avoir injurié la victime, il demandait cependant que soit constatée la prescription de l'action publique relative à l'infraction qui aurait pu lui être imputée au titre de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2007, 07/0648
[…] Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 33 AL.3, 33 1o de la loi du 29/07/1881. […]
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