Entrée en vigueur le 2 juillet 1972
L'injure, commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 500 francs à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende sera de 500.000 francs si l'injure a été commise envers un groupe de personnes qui appartiennent, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée, dans le but d'exciter à la haine entre les citoyens ou habitants.
Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article R. 26-11° du Code pénal.
Le harcèlement commis sur un réseau social est même puni plus sévèrement que le harcèlement « classique » : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne (article 222-33-2-2 du code pénal). […] pour les opérateurs de communications électroniques, par l'article R. 10-13 du CPCE). […] S'y ajoute, pour la diffamation et l'injure, une prescription de l'action extrêmement courte : trois mois à compter de la publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), portée à un an pour certaines formes aggravées, notamment à caractère discriminatoire. […]
Lire la suite…S'agissant de la diffamation publique envers un particulier, les peines sont prévues par l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose d'une amende de 12 000 euros. […] la loi du 29 juillet 1881 distingue également la diffamation selon la qualité de la victime. L'article 31 protège spécifiquement les dépositaires de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, et les jurés ou témoins. L'article 32 réprime la diffamation publique envers les particuliers. L'article 33 sanctionne la diffamation envers les cours, tribunaux, armées, […]
Lire la suite…[…] eu égard aux circonstances de l'affaire ayant conduit à une réponse en réaction à des attaques outrancières, la caricature litigieuse ne constituait pas un manquement à la délicatesse, alors qu'en statuant ainsi, quand la juridiction répressive avait refusé à l'intéressé le bénéfice de l'excuse de provocation par un motif qui constitue le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée en application de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, cette cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
[…] La société défenderesse soutient qu'en conséquence : “Force est donc de constater qu'une telle demande relève des dispositions dérogatoires et particulières de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit et réprime les atteintes à l'honneur et à la considération notamment à raison de l'appartenance à une ethnie (article 33).”.
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CFDT de la Métallurgie de la Région Dunkerquoise a porté plainte avec constitution de partie civile, des chefs de diffamation et injures publiques, en visant les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; que la plainte a articulé, dans un tract émanant du syndicat Force Ouvrière, intitulé compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 23 novembre« , […]
L'élargissement du périmètre de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'alinéa 4 de l'article 33 aggrave cette infraction lorsqu'elle est commise « à raison de l'orientation sexuelle ». […] Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». […]
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