Loi du 29 juillet 1881
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 () JORF 31 décembre 2004
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
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Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Lire la suite…--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Internet : à Metz, le 8 décembre 2002, en tout cas depuis un temps n'emportant pas prescription de l'action publique : Injurié en sa qualité de Directeur de la Poste de Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement : D'affreux, de repris de justice, de pôvre vieux, givré, autiste, de barge, psycho-rigide, rigide, sénile, dingue doublé d'un sadique et de fada Avec des réflexions telles plus barge que cela tu meurs, autiste en plus ? Il est vrai qu'il se fait vieux
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[…] Devant la Cour, K J estimant que l'enquête n'a pas établi l'existence des violences alléguées, sollicitait sa relaxe de ce chef; s'il admettait avoir injurié la victime, il demandait cependant que soit constatée la prescription de l'action publique relative à l'infraction qui aurait pu lui être imputée au titre de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2007, 07/0648
[…] Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 33 AL.3, 33 1o de la loi du 29/07/1881. […]
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