Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 24 mars 2020
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1Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile - Presse et communication | Dalloz Actualité
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 18 mars 2024

2L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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3L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
www.mechiche-avocat.com · 14 mars 2024

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82- […] ="#_ftnref6" rel="noopener" class="DAP0T CATC8">[6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale

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Décisions+500


1Cour d'appel de Metz, 27 mai 2004, n° 04/490
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Internet : à Metz, le 8 décembre 2002, en tout cas depuis un temps n'emportant pas prescription de l'action publique : Injurié en sa qualité de Directeur de la Poste de Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement : D'affreux, de repris de justice, de pôvre vieux, givré, autiste, de barge, psycho-rigide, rigide, sénile, dingue doublé d'un sadique et de fada Avec des réflexions telles plus barge que cela tu meurs, autiste en plus ? Il est vrai qu'il se fait vieux

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  • Partie civile·
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2Cour d'appel de Rennes, 25 août 2009, n° 08/02551
Infirmation partielle

[…] Devant la Cour, K J estimant que l'enquête n'a pas établi l'existence des violences alléguées, sollicitait sa relaxe de ce chef; s'il admettait avoir injurié la victime, il demandait cependant que soit constatée la prescription de l'action publique relative à l'infraction qui aurait pu lui être imputée au titre de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881;

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  • Incapacité de travail·
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3Cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2007, 07/0648
Infirmation

[…] Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 33 AL.3, 33 1o de la loi du 29/07/1881. […]

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Documents parlementaires172

Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
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