Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 19 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1187 du 14 novembre 2008 - art. 1

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

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Entrée en vigueur le 19 novembre 2008
3 textes citent l'article

1Dommages et intérêt en cas de propos diffamatoire dans un procès
Pareil · blogavocat · 12 octobre 2022

En convoquant l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour de

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 1er juillet 2022

L. 741-2 CJA, s'appropriant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet au juge administratif d'ordonner la suppression « des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires » contenus dans les mémoires produits devant lui. L'exercice de cette faculté n'est pas très fréquent et la présente espèce fournit l'occasion d'une illustration. (12 mai 2022, M. […] ;s aux 1° et 2° de l'article 1381 ». […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 19 mars 2018, n° 14/01703
Irrecevabilité

[…] L'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit: "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

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2Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2010, n° 0703169
Rejet

[…] Considérant que si le rappel des griefs reprochés à la direction du centre hospitalier spécialisé par le syndicat sous le titre « une fâcheuse tendance de la direction du CHS à faire fi des lois et des règlements », est rédigé sur un ton volontairement polémique, ces écrits ne vont pas jusqu'à présenter un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire qui justifierait leur suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; que dès lors, les conclusions présentées par à cette fin par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie doivent être rejetées ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 02-13.293, Publié au bulletin
Rejet

[…] Si l'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus devant les juridictions d'instruction comme de jugement, ne constituent pas des tribunaux au sens de ce texte les commissions d'enquête parlementaires. […]

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