Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Entrée en vigueur le 19 novembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1187 du 14 novembre 2008 - art. 1

Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 19 novembre 2008
3 textes citent l'article

1Dommages et intérêt en cas de propos diffamatoire dans un procès
Pareil · blogavocat · 12 octobre 2022

En convoquant l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Cour de

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 1er juillet 2022

L. 741-2 CJA, s'appropriant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet au juge administratif d'ordonner la suppression « des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires » contenus dans les mémoires produits devant lui. L'exercice de cette faculté n'est pas très fréquent et la présente espèce fournit l'occasion d'une illustration. (12 mai 2022, M. […] ;s aux 1° et 2° de l'article 1381 ». […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1994, 93-82.080, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en déclarant n'y avoir lieu d'informer sur cette plainte, en application de l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni l'article 86 du Code de procédure pénale, dès lors que le plaignant ne justifiait pas de la réserve de son action, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 41 précité ;

 Lire la suite…
  • Accusation·
  • Diffamation·
  • Procédure pénale·
  • Abus de confiance·
  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Articulation·
  • Violation·
  • Plainte·
  • Pourvoi

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 29 juin 2010, 08PA01694, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;

 Lire la suite…
  • Locomotive·
  • Recette·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Comptabilité·
  • Budget·
  • Administration·
  • Fonction publique·
  • Contribution

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 novembre 2008, n° 06/15656
Cour d'appel : Confirmation

[…] — vu les articles 29 et 41 alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881, juger que les passages suivants : […]

 Lire la suite…
  • Serbie·
  • Donations·
  • Bien immobilier·
  • In solidum·
  • Assignation·
  • Restitution·
  • Veuve·
  • Valeur·
  • Épouse·
  • Domicile
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.