Loi du 29 juillet 1881
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1982
Modifié par : Loi 82-506 1982-06-15 ART. 5 JORF 16 juin 1982
Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
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[…] L'immunité accordée aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 auquel se réfère la SA X est applicable sauf le cas où ils sont étrangers à la cause. […]
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[…] Elle invoque l'incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la demande de retrait de passages et d'allocation d'une indemnité formée en raison de prétendus propos diffamatoires tenus par elle, seul le Juge du fond étant, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, compétent.
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 février 2003, 243363, inédit au recueil Lebon
[…] commençant par les mots « misérablement accrédité » et jusqu'à « Conseil d'Etat », commençant par les mots « M. Y… » et jusqu'à « gauleiter nazi sous le bras », et les passages de la lettre du 31 décembre 2002 commençant par les mots « il faut laisser les prédateurs » et jusqu'à « jusqu'à leur vérité » et commençant par les mots « je m'en tiendrais pour le surplus » jusqu'à « ont bien mérité de leur prospérité » présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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