Loi du 29 juillet 1881
Article 54-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La partie civile soutenait que ce propos contenait également une exhortation directe bien qu'implicite à la discrimination et à la haine, s'inscrivant pleinement dans la théorie du « Grand Remplacement » désignant un processus de substitution du peuplement européen sur le territoire français métropolitain par une population originaire d'Afrique, justifiant subsidiairement de requalifier les faits par application de l'article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 en provocation à la haine raciale, infraction prévue et réprimée à l'article 24 a lin é a 7 d e l a l o i d u juillet 1881. […]
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[…] 91. Le 7° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 un article 54-1. Cet article autorise la juridiction pénale saisie de poursuites pour des faits qualifiés soit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, soit de diffamation soit d'injure publiques, lorsqu'ils sont commis en raison de l'ethnie, de la race, de la nation ou de la religion, à requalifier l'infraction sur le fondement de l'une des deux autres qualifications. Il en est de même en cas de poursuites pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, de diffamation ou d'injure publiques, en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2021, n° 19122000903
[…] La partie civile soutenait que ce propos contenait également une exhortation directe bien qu'implicite à la discrimination et à la haine, s'inscrivant pleinement dans la théorie du « Grand Remplacement » désignant un processus de substitution du peuplement européen sur le territoire français métropolitain par une population originaire d'Afrique, justifiant subsidiairement de requalifier les faits par application de l'article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 en provocation à la haine raciale, infraction prévue et réprimée à l'article 24 a lin é a 7 d e l a l o i d u juillet 1881. […]
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[…] 91. Le 7° du paragraphe II de l'article 170 de la loi déférée insère après l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 un article 54-1. […] L'article 174 de la loi déférée modifie l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'autoriser certaines associations à se constituer partie civile pour les infractions d'incitation à la haine raciale, de diffamation et d'injure raciale ou de provocation à commettre un délit ou un crime raciste ou religieux, dès lors qu'elles justifient que la victime ne s'oppose pas aux poursuites.
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