Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2024 |
Commentaires • +500
gale d'intérêts, la concussion, le pantouflage, la corruption, le favoritisme (délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, puis 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment) un grand nombre d'infractions électorales et toute une ribambelle d'autres délits ou crimes listés à l'article131-26-2 du code pénal A NOTER aussi les peines qu'il est possible d'infliger au titre de l'article 24 de la loi
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-88.268, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 septembre 1994, 92NC00694, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] page 1 commençant par « vous verrez » et se terminant par « moi je n'ai pas commis de forfaiture » présente un caractère outrageant ; qu'il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 de prononcer la suppression de ladite expression et desdits passages ;
3. Décision n° 2016-732 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du…
—
[…] Considérant que l'association Banlieues du Monde n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 septembre 2023, n° 22/01595
- Anne-Laure VINCENT avocat Paris
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 janvier 2021, n° 21/00025
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 21 juillet 2022, n° ...
- Article R1143-1 du Code de la défense
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 mai 2021, n° 18/05644
- Maître Harry ALLOUCHE
- Sophie ALONSO avocat Chambéry
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 31 janvier 2023, n° 20/04453
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/08051
Les auteurs du texte emploient la phrase « antisemitic sentiment and action on college campuses » et demandent au ministère américain de l'Éducation (U.S. […] Department of Education) de prendre en compte la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA) lors de l'application des lois fédérales contre la discrimination [1]. […] […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.