Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2024 |
Commentaires • +500
gale d'intérêts, la concussion, le pantouflage, la corruption, le favoritisme (délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, puis 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment) un grand nombre d'infractions électorales et toute une ribambelle d'autres délits ou crimes listés à l'article131-26-2 du code pénal A NOTER aussi les peines qu'il est possible d'infliger au titre de l'article 24 de la loi
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.620, Inédit
Rejet —
[…] titre ensuite, procèdent d'une violation de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, que la déclaration de dépôt du périodique Publival, faite le 15 septembre 1976 par elle au parquet du tribunal de grande instance d'Orléans, conformément aux articles 5 et 7 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, conférait à ce titre une protection non pas en tant que création de l'esprit mais comme moyen d'identification, acquis par l'usage et garantissant audit périodique son identité et sa spécificité auprès de la clientèle, du reste principalement regroupée en Val-de-Loire ;
2. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01454
Confirmation —
[…] Sur l'action publique : déclaré A C coupable : * d'avoir à LIMOUX le 3 mai 2006 commis l'infraction suivante : injure non publique, au préjudice de G B Infraction prévue par l'article R.621-2 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal en répression, l'a condamné à une amende de 38 euros. Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de B G et a condamné A C à lui payer la somme de 200 euros au titre de son préjudice, et la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 juin 2008, n° 0801185
Rejet —
[…] — que la diffusion d'un tract intitulé « droit de réponse » par la liste « Générations 2008 Construisons l'avenir » méconnaît l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 septembre 2023, n° 22/01595
- Anne-Laure VINCENT avocat Paris
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 janvier 2021, n° 21/00025
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 21 juillet 2022, n° ...
- Article R1143-1 du Code de la défense
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 mai 2021, n° 18/05644
- Maître Harry ALLOUCHE
- Sophie ALONSO avocat Chambéry
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 31 janvier 2023, n° 20/04453
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/08051
Les auteurs du texte emploient la phrase « antisemitic sentiment and action on college campuses » et demandent au ministère américain de l'Éducation (U.S. […] Department of Education) de prendre en compte la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA) lors de l'application des lois fédérales contre la discrimination [1]. […] […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.