Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • +500
Le cyberharcèlement est puni par la loi qui prévoit de lourdes sanctions à l'encontre de ses auteurs. Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral défini par l'article 222-33-2-2 du code pénal. […] Selon la forme et les moyens des agissements de l'auteur ou des auteurs de cyberharcèlement : – L'injure ou la diffamation publique (article 32 de la Loi du 29 juillet 1881) : délit passible d'une amende de 12 000 euros.
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 10/14885
Confirmation —
[…] L'immunité accordée aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 auquel se réfère la SA X est applicable sauf le cas où ils sont étrangers à la cause. […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 12 janvier 2012, n° 11/14671
—
[…] Elle invoque l'incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la demande de retrait de passages et d'allocation d'une indemnité formée en raison de prétendus propos diffamatoires tenus par elle, seul le Juge du fond étant, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, compétent.
3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 2 avril 2008, n° 07/08425
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[…] Vu l'assignation du 24 mai 2007, dénoncée au ministère public le 25 mai suivant, et les dernières conclusions du 19 décembre 2007, aux termes desquelles L'ASSOCIATION NATIONALE “LES RESTAURANTS DU COEUR – LES RELAIS DU COEUR” sollicite, sur le fondement des articles 29 alinéa 1 er , et 32 alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, outre une mesure de publication judiciaire sous astreinte, la condamnation conjointe et solidaire de Z A, directeur de la publication de l'hebdomadaire VOICI, et de la société PRISMA PRESSE, éditrice du magazine précité, à lui payer les sommes de :
Documents parlementaires • 478
Versions du texte
- Loi du 5 août 1908 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1 août 1905 ET COMPLETANT CETTE LOI PAR UN ARTICLE ADDITIONNEL
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- LOI no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer