Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 juillet 1881
Dernière modification : 1 janvier 2023

Texte intégral

CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

L'imprimerie et la librairie sont libres

Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.
Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.
Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice.

Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017.


1Quelques rappels en matière de prescription des infractions de presse
Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 26 janvier 2023

Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits ou du dernier de ces actes s'il en a été fait. En outre, avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant l'infraction à raison de laquelle l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription. Crim. 10 janv. 2023, n° 22-82.838 Le 12 juillet 2020, le premier adjoint au maire d'une …

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2Comment porter plainte pour diffamation ?
www.justifit.fr · 24 janvier 2023

Vous êtes le sujet d'une diffamation ? Vous êtes en droit d'engager des poursuites judiciaires. Mais avant tout, il est important de connaître les démarches à suivre pour porter plainte et faire valoir vos droits. N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en matière de diffamation pour vous assister dans vos démarches et vous accompagner dans l'ensemble des procédures nécessaires. Comment différencier diffamation et calomnie ? Comment réagir face à une diffamation ? Comment prouver un acte de diffamation ? Nous vous expliquons comment engager des poursuites judiciaires en cas de …

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3Le droit de réponse en matière de presse
Me Camille Dire · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2023

Il y a peu, une association m'a sollicité afin que je relise son projet de droit de réponse, par suite d'un article peu élogieux la concernant paru sur un site internet. Cette demande a été l'occasion pour moi de leur rappeler que ce droit, fondé par une loi ancienne, obéit à des règles strictes tenant tant au fond de la réponse qu'à la forme. Et plutôt que de simplement corriger ce qui pouvait l'être, je leur ai suggéré de laisser faire leur avocat, dont c'est un peu le métier ! * * * A savoir tout d'abord que l'avocat exerçant un droit de réponse pour le compte d'un tiers doit …

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1Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2012, n° 12/01448
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

No 512 EXTRAIT des MINUTES du SECRETARIAT GREFFE du 17 septembre 2012 18èmeCHAMBRE de la COUR D'APPEL de VERSAILLES RG: 12/01448 Z A COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Monsieur PRESSENSE faisant fonction, Président de la 18ème chambre des appels correctionnels, STATUANT A JUGE UNIQUE, en application de l'article 547 du code de procédure forme le 1 . Monsieur X, greffier, POURVOI pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 09/03/2004 assistée de par Y Kampen présence du ministère public, rendu le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, sur appel d'un jugement du …

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2Tribunal administratif de Martinique, 5 novembre 2014, n° 1400231
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N°1400231 ___________ M. BB R ___________ M. Clémenté Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 5 novembre 2014 Lecture du 5 novembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France, 28-04 C Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. BB R, demeurant 43 bis route de Ravine Vilaine résidence du Parc – Appt 22 à Fort-de-France (97200), par M e Edmond Mariette ; M. R CT au tribunal : 1°/ d'annuler les opérations …

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 septembre 1994, 92NC00694, inédit au recueil Lebon
Réformation

VU l'ordonnance N° 130461 en date du 24 août 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de M. Lucien X… ; VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, sous le n° 130461, présentée par M. Lucien X… demeurant à RAUSPACH-le-BAS (Haut-Rhin), … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) – annule le jugement N° 86378 et 86484 en date du 30 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des …

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