Loi du 29 décembre 1892
Article 2 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1892
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] – l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 interdit l'occupation des parcelles B 48, 49, 54 et 57 qui sont directement attenantes à l'habitation ainsi que l'a reconnu le juge des référés du tribunal administratif, aucune clôture ne séparant d'ailleurs les parcelles B 46, 48 et 49 ;
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[…] que, compte tenu de la hauteur de ce support, le chalet d'alpage se trouve nécessairement inclus dans le périmètre d'institution d'une servitude d'utilisation du sol et d'exécution de travaux défini par l'article 20-1 du décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ; que le plan annexé à l'arrêté attaqué comporte des indications inexactes en ce qui concerne la réalisation de la plate-forme et des accès ; que, […] que dès lors que le terrain est clos par une clôture sous tension électrique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 ; qu'il est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de l'autorisation du 20 mars 2009 ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 21 août 2009, n° 0902968
[…] selon les mêmes moyens en les précisant sur certains points ; il soutient en outre que la requête est recevable, le directeur étant habilité à agir en justice en application de l'article L6143-7 du code de la santé publique ; que la condition d'urgence est caractérisée par l'atteinte aux prérogatives du centre hospitalier propriétaire et la mise en danger des personnes se trouvant sur le site ; que l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 ne permet pas l'occupation temporaire lorsque la parcelle est attenante à une maison d'habitation et close par une clôture ; que la voie privée AV45 qui mène à l'entrée de la parcelle est interdite au passage des camions de plus de 3,5 tonnes ; […]
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[…] Cette demande a été rejetée en raison de ce que, eu égard aux caractéristiques du terrain, l'article 2 de loi du 29 décembre 1892 faisait obstacle à ce que le préfet puisse délivrer l'autorisation demandée et qu'il en allait de même, par voie de conséquence, du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
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