Article 20 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

[…] 11. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi susmentionnée du 29 décembre 1892 : « L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée (…) pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires (…) aux opérations de dépollution ou de remise en état (…) » ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet des Vosges a pu légalement autoriser, en application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1892, l'occupation temporaire des terrains occupés par le site anciennement exploité par la société Cartonnerie Jacquemin, afin de permettre à l'ADEME de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de ce site ;

[…] Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; […] Considérant, en dernier lieu, que la SARL DE L'ESCHES conteste l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2006 prévoyant que la société Fimalac doit l'informer des parcelles visées par les travaux, de la nature ainsi que du calendrier prévisionnel de ceux-ci, […] qu'elles sont entachées de détournement de pouvoir et constitutives d'une voie de fait ; qu'il résulte de l'instruction que ces mesures ont été édictées dans la perspective de la mise en oeuvre de la loi susvisée du 29 décembre 1892 dont l'article 20, dans sa rédaction issue de la loi déjà évoquée du 30 juillet 2003, […]