Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1892 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 103
Décisions • +500
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[…] Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, ensemble le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 qui l'a modifié ; […]
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[…] Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; Vu le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi susvisée du 29 décembre 1892 ;
Annulation —
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; […] à la détermination des caractéristiques des ouvrages d'art à réaliser et des surfaces des parcelles à acquérir ; que le conseil constitutionnel a déclaré que l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 était conforme à la constitution car les atteintes à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;…………………………………………………………………………………………….
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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