Loi du 2 juillet 1935
Article 9 de la Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1935
Entrée en vigueur le 3 juillet 1935
L'addition dans le beurre de produits régénérateurs ou de parfums, essences, arômes : chimiques, artificiels ou autres similaires, est interdite.
Les agents de neutralisation dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène, sont tolérés :
a) Pour la désacidification des laits destinés à la fabrication des fromages et à l'écrémage en vue de la fabrication du beurre ;
b) Pour la désacidification, avant pasteurisation, des crèmes destinées à la beurrerie.
Les agents de neutralisation dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène, sont tolérés :
a) Pour la désacidification des laits destinés à la fabrication des fromages et à l'écrémage en vue de la fabrication du beurre ;
b) Pour la désacidification, avant pasteurisation, des crèmes destinées à la beurrerie.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] dans le cadre d'un autre projet de loi, a la suite du vote d'un amendement accepte par le Gouvernement (loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs, article 10, Journal officiel du 6 janvier 1988). […] Les mesures prevues pour le beurre, la margarine et leurs melanges, […] concernent l'abrogation de la loi du 16 avril 1897 modifiee relative a la repression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et les articles 9 et 22 de la loi du 2 juillet 1935 modifiee tendant a la protection du lait et des produits resineux.
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